Conditions Générales de Services - Kirei

Conditions Generales De Services Pdf
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES (CGS) — KIREI 

 

  1. NATURE DU CONTRAT – MODE MANDATAIRE 

Kirei intervient exclusivement en qualité de mandataire dans le cadre des services à la personne. En signant un devis ou en sollicitant les services de Kirei, le client (ci-après dénommé le « Particulier Employeur ») confie à Kirei un mandat de gestion. Dans ce cadre, le Particulier Employeur demeure l’employeur direct et légal de l’intervenant à domicile. Il assume à ce titre l’ensemble des obligations résultant du Code du travail et de la Convention Collective Nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239).

Kirei agit exclusivement pour le compte du Particulier Employeur et ne peut en aucun cas être considéré comme l’employeur de l’intervenant.

  1. MISSIONS DE KIREI 

Dans le cadre du mandat confié, Kirei assure notamment : 

  • La présélection d’intervenants,
  • L’assistance à l’immatriculation URSSAF,
  • L’établissement des bulletins de salaire,
  • La gestion administrative (contrat de travail,fin de contrat…)
  • La mise en œuvre technique de l’Avance Immédiate.

Fourniture du matériel et des produits

Le Particulier Employeur s’engage à mettre à disposition de l’intervenant le matériel et les produits d’entretien nécessaires, en bon état de fonctionnement et conformes aux normes de sécurité. L’utilisation de produits dangereux (ex : javel pure, produits sans étiquetage d'origine) est proscrite. En cas de matériel défectueux ou dangereux, l’intervenant peut refuser la prestation sans que cela n’impute la responsabilité de Kirei. 

La responsabilité civile du Particulier Employeur pourra être engagée en cas de dommage ou d’accident lié au matériel ou aux produits fournis.

  1. AVANCE IMMÉDIATE DE CRÉDIT D’IMPÔT – RGPD 

Kirei propose l’accès au dispositif de l’Avance Immédiate.

Sécurité et confidentialité

Conformément au RGPD, Kirei ne collecte, ne stocke et ne traite aucun RIB client. Le client renseigne ses coordonnées bancaires directement sur l'interface sécurisée de l'URSSAF via un lien officiel.

Validation de l’Avance Immédiate

Chaque facture doit être validée ou refusée par le client sous 48h calendaires. À défaut, elle est réputée acceptée par l'URSSAF.

  1. ANNULATION DES INTERVENTIONS 

Toute intervention annulée moins de 48 heures calendaires avant la date prévue donnera lieu à la rémunération de l’intervenant à titre de dédommagement.

  1. ACCÈS AU DOMICILE ET REMISE DE CLÉS 

En cas de remise de clés, une décharge de responsabilité devra être complétée. Kirei ne saurait être tenue responsable des incidents liés à l'usage des clés, sauf faute avérée de sa part, l'intervenant agissant sous la direction du Particulier Employeur.

  1. TARIFS, FRAIS DE GESTION ET RÉVISION 

Les tarifs comprennent la rémunération nette, les cotisations sociales et les frais de gestion. Les frais de gestion mensuels sont dus tant que le mandat est en vigueur.

Révision tarifaire

Kirei se réserve le droit de réviser ses tarifs (frais de gestion et/ou taux horaires) en cas d’évolution du SMIC, de la réglementation fiscale ou de la Convention Collective. Le client en sera informé par écrit au moins 15 jours avant l'application des nouveaux tarifs.

  1. ASSURANCES 

Kirei déclare avoir souscrit une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle pour les dommages qui pourraient lui être imputables dans l'exercice de son mandat de gestion. Le Particulier Employeur doit, de son côté, être couvert par une assurance Responsabilité Civile (généralement incluse dans l'assurance habitation) pour les dommages causés par lui-même, ses proches ou ses biens à l'intervenant.

  1. MÉDIATION – RÈGLEMENT DES LITIGES 

En cas de litige, contactez Kirei en priorité. À défaut d’accord amiable, le client peut recourir gratuitement au médiateur : AME CONSO (www.mediationconso-ame.com).

  1. DROIT DE RÉTRACTATION 

Le client dispose de 14 jours après la signature du devis pour se rétracter. Si les prestations commencent avant la fin de ce délai à la demande du client, les heures réalisées restent dues.

  1. DURÉE ET RÉSILIATION DU MANDAT

Durée

Le présent mandat est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de la signature du devis.

Modalités de résiliation

Le client peut mettre fin au mandat de gestion à tout moment par mail ou par tout moyen écrit laissant trace de sa réception, en respectant un préavis de 1 mois. Les frais de gestion restent dus jusqu'à la fin du mois calendaire suivant la fin du préavis.

Conséquences de la fin du mandat

Kirei, dans le cadre de son mandat, s’occupe des démarches administratives spécifiques de la fin du contrat de travail de l’intervenant. En cas de résiliation du mandat alors que le client conserve l'intervenant à son service sans passer par Kirei, les dispositions de l'Article 10 (Non-débauchage) s'appliquent de plein droit.

  1. NON-DÉBAUCHAGE – NON-CONTOURNEMENT

Le Particulier Employeur s’interdit, pendant le mandat et 12 mois après sa fin, d’employer l’intervenant présenté par Kirei en dehors du cadre du mandat (travail direct ou via une autre structure). En cas de non-respect, une indemnité forfaitaire de 2 000 € HT sera due à Kirei, sans préjudice d'autres dommages et intérêts.

  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

La signature du devis ou le recours effectif aux services de Kirei emporte acceptation pleine et entière des présentes CGS.